Article 1 – Généralités et application des CGV

1.1 Société

La société M-IT Consult SRL, dont le siège social est sis à Avenue Jules Mathieu 11 boîte 31 1400 Nivelles, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro TVA : BE1024.879.729, ci-après dénommée “le Prestataire”.

1.2 Client

Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Prestataire.

1.3 Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services et/ou ventes de biens proposés par le Prestataire, sauf accord écrit et formellement accepté entre les parties. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Caractéristiques essentielles des prestations et biens

2.1 Prestations de services

Le Prestataire est spécialisé dans les domaines du support et de la consultance IT. Les prestations comprennent notamment (liste non exhaustive) :

• Le conseil, l’audit et l’expertise en systèmes d’information.
• L’installation, la configuration et la maintenance de réseaux et d’infrastructures informatiques.
• Le support technique, l’assistance et la résolution d’incidents informatiques. Chaque prestation spécifique est détaillée dans un Devis, une Proposition Commerciale ou un Contrat de Services (ci-après désignés ensemble le “Contrat Particulier”) qui prime sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2.2 Vente de biens

Le Prestataire peut proposer, le cas échéant, la vente de matériel informatique (hardware) et de licences logicielles (software). Les caractéristiques essentielles de ces biens sont précisées dans le Contrat Particulier.

2.3 Nature de l’obligation

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le Contrat Particulier, le Prestataire est tenu par une obligation de moyens, et non de résultat, dans l’exécution de ses missions de conseil et de support.

Article 3 – Prix et barème des prix unitaires

3.1 Prix

Les prix des prestations et/ou des biens sont établis sur base du barème tarifaire du Prestataire en vigueur au moment de la commande, excepté si un prix forfaitaire a été convenu et clairement indiqué dans le Contrat Particulier. Les prix s’entendent hors T.V.A. (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3.2 Barème des prix unitaires (Tarifs de base - à titre indicatif)

B2B - Petites entreprises et Freelancers

B2B - PME et Expertise

Les contrats de maintenance mensuels incluent : monitoring, antivirus professionnel, mises à jour et un quota de support à distance.

B2C - Particuliers (prix TTC)

Facturation électronique 2026

Création de Sites Web - Odoo

Création E-Commerce - Odoo

Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des majorations pour les prestations urgentes ou effectuées en dehors des heures ouvrables (par exemple, 150% le soir et le samedi, 200% le dimanche et jours fériés). Ces majorations sont précisées dans le Contrat Particulier.

3.3 Réductions de prix

Les réductions, rabais et ristournes accordées sont celles expressément mentionnées dans le Contrat Particulier (par exemple, forfaits d’heures, remises sur volume, etc.) ou celles résultant de la politique commerciale du Prestataire au moment de la commande. Aucune réduction de prix n’est applicable sans un accord écrit préalable du Prestataire.

Article 4 – Conditions de règlement

4.1 Facturation

Sauf convention contraire, les factures sont émises :

• Pour les services : à l’achèvement de la prestation, ou mensuellement en cas de mission longue (régie).
• Pour les biens : à la livraison des biens ou selon les modalités de paiement fixées par le Contrat Particulier.

4.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation inverse écrite, les factures du Prestataire sont payables au comptant, sans escompte, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance :

1. Le Prestataire est en droit d’appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales en Belgique, majoré de 10%.
2. Le Prestataire sera également en droit de réclamer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € (conformément à la loi belge sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), sans préjudice des frais judiciaires et des indemnités pour dommages supplémentaires.
3. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours sans préavis ni indemnité.

Article 5 – Modalités de livraison et d’exécution, Date ou délai

5.1 Livraison des biens

La livraison des biens matériels (hardware) est effectuée par transporteur ou retrait au siège. Les risques sont transférés au Client dès la livraison du bien. Une réserve de propriété est stipulée à l’Article 8.

5.2 Exécution des services

L’exécution des services est réalisée sur le site du Client ou à distance, selon les termes du Contrat Particulier.

5.3 Délais

La date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution du service est indiqué dans le Contrat Particulier. Les délais sont communiqués à titre indicatif. Tout retard éventuel ne donne droit au Client ni à des pénalités, ni à des dommages-intérêts, ni à l’annulation de la commande, sauf faute lourde du Prestataire.

Article 6 – Garanties légales

6.1 Vices apparents

Pour les biens livrés, le Client est tenu de vérifier l’état du bien à la réception et doit signaler toute réclamation concernant un vice apparent dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée et aucune réclamation ne sera prise en compte.

6.2 Garantie légale de conformité (pour les ventes à des consommateurs - B2C)

Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique (B2C), il bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens, couvrant tout défaut de conformité existant lors de la livraison et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

6.3 Garantie des vices cachés

Le Prestataire est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi belge.

6.4 Exclusions de garantie (Biens)

Sont notamment exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux instructions du fabricant.
• Les dommages causés par une mauvaise manipulation, une modification ou une réparation effectuée par le Client ou un tiers non agréé.
• Les logiciels et les problèmes découlant de virus, de malwares ou de problèmes de configuration du Client.

Article 7 – Droit et délai de rétractation (Ventes à distance B2C)

Cet article ne s’applique que si le Client est un consommateur (B2C) et si la vente est conclue à distance (en ligne ou hors établissement).

7.1 Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

7.2 Point de départ du délai

• Pour les biens : Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
• Pour les services : Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

7.3 Exclusion de l’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de services pleinement exécutés si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le Prestataire.
• La fourniture de logiciels informatiques, d’enregistrements audio ou vidéo ou de jeux vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 8 – Réserve de propriété (Vente de biens)

Le Prestataire conserve l’entière propriété des biens vendus (matériel et licences) jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, des frais et des taxes y afférents. Le transfert des risques a lieu à la livraison (cf. Article 5.1).

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire pour l’ensemble des dommages subis par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat Particulier est limitée au montant total HTVA de la prestation facturée au titre du Contrat Particulier. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de profit, la perte d’exploitation, etc.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client (et/ou de ses employés et clients, le cas échéant) dans le strict respect de la législation belge en vigueur et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une politique de confidentialité est disponible sur https://www.belgium.be/fr/donn%C3%A9es_personnelles

Article 11 – Litiges et droit applicable

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

11.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou du Contrat Particulier, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut de solution amiable dans un délai de [30 jours], les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles (Belgique).